Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Sous-Amendement N° AS377 à l'amendement N° AS263 (Rejeté)
Publié le 4 mai 2021 par : Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Au début de la première phrase du huitième alinéa, supprimer les mots :
« À l’exception de l’accès aux formations de fonctionnaire stagiaire, ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’exception accordée aux modalités d’accès aux formations de fonctionnaires stagiaires de respecter une proportion minimale de 30 % de chaque sexe au sein des jurys.
En effet, rien ne justifie qu’une dérogation particulière soit accordée à la fonction publique qui doit, au contraire, se positionner en exemple.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.