Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Sous-Amendement N° AS381 à l'amendement N° AS311 (Rejeté)
Publié le 4 mai 2021 par : Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – Au septième alinéa, substituer au taux :
« 30 »
le taux :
« 40 ».
II. – En conséquence, au quinzième alinéa, substituer aux mots :
« le taux mentionné au second alinéa de l’article L. 1142‑11 est remplacé par le taux : « 40 % » »,
les mots :
« à l’article L. 1142‑11, dans sa rédaction résultant du II du présent article, les mots :« permettre une représentation minimale de 30 % de chaque sexe », sont remplacés par les mots : « atteindre la parité ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rehausser l’ambition de l’article et de l’amendement de la rapporteure en fixant la proportion minimale de représentation de chaque sexe parmi les postes à forte responsabilité à 40 % à cinq ans et à la parité à huit ans, contre 30 % et 40 % respectivement dans le texte actuel.
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