Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000

Amendement N° AS42 (Tombe)

(2 amendements identiques : AS134 AS151 )

Publié le 29 avril 2021 par : Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Vialay, Mme Boëlle, Mme Corneloup.

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À l’alinéa 5, substituer au taux :

« 40 % »

le taux :

« 50 % ».

Exposé sommaire :

La mise en application réussie de la loi n° 2011‑103 du 27 janvier 2011 dite loi Copé-Zimmermann, imposant que la proportion des administrateurs de chaque sexe ne puisse être inférieure à 40 % dans des sociétés cotées, démontre que la féminisation des sphères les plus hautes de la hiérarchie des entreprises est possible.

En s’appuyant sur le succès de cette « loi-pilote », il convient donc désormais de renforcer nos ambitions, et d’appliquer ce même pourcentage à tous les postes de responsabilité en entreprise « par ruissellement », sans qu’aucun argument de faisabilité ne puisse être opposé.

Aux fins de transparence, cet amendement a été préparé en lien avec l’association Science-Po au Féminin.

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