Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Amendement N° AS47 (Tombe)
Publié le 29 avril 2021 par : M. Castellani, Mme Wonner, Mme Dubié.
Compléter cet article par les mots :
« ainsi que les modalités d’information des droits à la formation professionnelle des bénéficiaires ».
Exposé sommaire :
L’article 3 donne accès aux bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) à des dispositifs de formation professionnelle dès la fin de leurs droits à cette prestation. Cet accès doit être précisé dans la convention conclue entre Pôle Emploi et la CAF (ou la MSA).
Cet amendement vise à s’assurer par ailleurs de la bonne information des bénéficiaires concernant leurs droits à formation. Il est en effet impératif de lutter contre le non-recours à ces droits, en prévoyant une communication systématique. La convention doit ainsi prévoir les modalités à déployer pour faire connaitre les dispositifs existants.
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