Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Amendement N° AS51 (Tombe)
Publié le 29 avril 2021 par : M. Castellani, Mme Wonner, Mme Dubié.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« À l’exception de l’accès aux formations de fonctionnaire stagiaire, ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur l’exclusion des formations de fonctionnaire stagiaire, de l’obligation de mixité dans les jurys de sélection.
Par conséquent, en l’attente d’explications justifiant ce choix, il convient de supprimer cette exception.
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