Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Amendement N° AS55 (Tombe)
Publié le 29 avril 2021 par : M. Castellani, Mme Wonner, Mme Dubié.
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« année »,
insérer les mots :
« de manière lisible, visible, et accessible à tous les salariés de l’entreprise par tout moyen, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer que la publication par l’employeur des objectifs de progression et des mesures de correction, en matière d’égalité professionnelle, se fasse de manière lisible, visible, et accessible à tous les salariés de l’entreprise par tout moyen.
La publication de ces informations doit effectivement être visible et accessible à tous, en particulier aux salariés, afin que l’évaluation et le contrôle soient efficaces.
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