Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Amendement N° AS56 (Non soutenu)
Publié le 29 avril 2021 par : M. Castellani, Mme Wonner, Mme Dubié.
Après l’alinéa 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis (nouveau) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le décret prévoit la prise en compte et la publication d’un indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus faibles rémunérations. » ; ».
Exposé sommaire :
Actuellement, l’index d’égalité professionnelle prévoit la publication de 5 critères, selon la taille des entreprises :
-la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
-la même chance d’avoir une augmentation pour les femmes et les hommes ;
-la même chance d’obtenir une promotion pour les femmes que pour les hommes ;
-l’augmentation de salaire garantie au retour de congé maternité ;
-et la parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Cet amendement propose de prendre en compte un nouvel indicateur : la parité parmi les 10 plus faibles rémunérations. Il s’agit de mettre en lumière la surreprésentation des femmes dans les postes moins rémunérés, et parfois plus précaires, comme les temps-partiels.
Le décret précisera ainsi si cet indicateur fait l’objet d’une simple publication par l’entreprise, ou s’il est intégré dans le calcul de l’index.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.