Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Amendement N° AS66 (Rejeté)
Publié le 29 avril 2021 par : Mme Six, Mme Sanquer.
Proposition de loi N° 4000 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
Après l'article 5
L’article L. 335‑12 du code de l’éducation, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements d’enseignement technologique et professionnel publient chaque année des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de favoriser la mixité au sein des établissements d’enseignement technologique et professionnel.
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