Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Amendement N° AS69 (Rejeté)
Publié le 29 avril 2021 par : Mme Six, Mme Sanquer.
Proposition de loi N° 4000 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
Après l'article 6
L’article L. 713‑6 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La proportion des délégués consulaires de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % de chaque chambre de commerce et d’industrie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des chambres de commerce et d’industrie.
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