Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Amendement N° AS80 (Rejeté)
Publié le 29 avril 2021 par : Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani.
Proposition de loi N° 4000 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
Après l'article 6
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1142‑10 du code du travail, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Exposé sommaire :
La loi prévoit une pénalité « pouvant » atteindre 1 % de la masse salariale, si l’entreprise n’a pas pris de mesures rectificatives lui permettant d’atteindre le seuil de 75 points dans les trois ans. Trop peu dissuasive, cette sanction ne permet pas d’avancer rapidement en matière d’égalité professionnelle.
C’est l’objet de cet amendement, qui vise à augmenter la pénalité de 1 à 10 % de la masse salariale.
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