Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4000
Amendement N° AS90 (Tombe)
Publié le 29 avril 2021 par : M. Cazeneuve.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux postes à plus forte responsabilité mentionnés à la deuxième phrase du 2° de l’article L. 22‑10‑10 du même code »
les mots :
« ayant le statut de cadre et reportant hiérarchiquement soit à la Direction Générale de l’entreprise, soit à une personne reportant elle-même hiérarchiquement à la Direction Générale de l’entreprise ».
Exposé sommaire :
L’article 7 vise à promouvoir activement la présence de femmes aux postes à responsabilité.
Afin de poursuivre cet objectif, cet amendement propose de un ciblage resserré du dispositif en substituant le renvoi au 2° de l’article L. 22‑10‑10 du commerce qui fait mention des 10 % de postes à plus forte responsabilité par la notion de femmes et hommes « ayant le statut de cadres et reportant hiérarchiquement soit à la Direction Générale de l’entreprise, soit à une personne reportant elle-même hiérarchiquement à la Direction Générale de l’entreprise ».
Cette substitution permet d’appliquer le dispositif à tout cadre étant hiérarchiquement à n-1 et n-2 de la Direction Générale de l’entreprise.
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