Revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans — Texte n° 4014
Amendement N° 8 (Irrecevable)
Publié le 3 mai 2021 par : M. Ruffin.
Proposition de loi N° 4014 visant à étendre le revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans
Après l'article 2
I. – Dans le code de l’action sociale et des familles, le code général des impôts, le code de la sécurité sociale, le code du service national et le livre des procédures fiscales, les mots : « revenu de solidarité active » sont remplacés par les mots : « revenu minimum d’insertion accompagnée ».
II. – L’article L. 262‑27 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « droit » est inséré le mot : « opposable » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « solliciter » est remplacé par le mot : « obtenir ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vient créer le RMAI : le revenu minimum accompagné pour l'insertion.
Ce nouveau dispositif remplace le RSA pour davantage d'accompagnement pour les bénéficiaires. L'objectif est d'une part d'assurer un minimum pour pouvoir s'alimenter mais également de permettre un accompagnement sur tous les plans : l'insertion vers l'emploi, mais également d'être accompagné pour ses démarches de santé, de logement.
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