Revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans — Texte n° 4014
Amendement N° AS3 (Irrecevable)
Publié le 10 avril 2021 par : Mme Valentin, Mme Corneloup.
Proposition de loi N° 4014 visant à étendre le revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans
Après l'article 1er
Après l’article L. 262‑35 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262‑35‑1 ainsi rédigé :
« I. – Le bénéficiaire du revenu de solidarité active de moins de vingt-cinq ans orienté vers un organisme participant au service public de l’emploi conclut avec le département, représenté par le président du conseil départemental, sous un délai d’un mois après cette orientation, un contrat intitulé « RSA coup de pouce jeunes » librement débattu, d’une durée de trois mois renouvelable, énumérant leurs engagements réciproques en matière de définition du projet professionnel ou d’insertion professionnelle.
« Ces engagements réciproques en matière de définition du projet professionnel ou d’insertion professionnelle incluent obligatoirement, pour une durée globale de trente-cinq heures hebdomadaires, en tenant compte de la formation du bénéficiaire, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles, ainsi que de sa situation personnelle et familiale, des actes positifs et répétés de recherche d’emploi, la poursuite d’une scolarité dans un établissement public ou privé, la réalisation de stages ou d’apprentissages professionnels en entreprise, de bénévolat au profit d’une collectivité locale ou d’une association, d’un service civique, ou le bénéfice d’un dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle.
« La nature et les modalités de ces engagements réciproques sont encadrées par décret.
« Si le bénéficiaire ne poursuit pas sa scolarité dans un établissement public ou privé, le contrat précise également en tenant compte de la formation du bénéficiaire, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation du marché du travail local, la nature et les caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le niveau de salaire attendu. Le bénéficiaire ne peut refuser plus de deux offres raisonnables d’emploi ainsi définies.
« Le contrat retrace les actions que l’organisme vers lequel il a été orienté s’engage à mettre en œuvre dans le cadre du service public, notamment en matière d’accompagnement personnalisé et, le cas échéant, de formation et d’aide à la mobilité.
« Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas une stipulation de ce contrat, l’organisme vers lequel il a été orienté le signale au président du conseil départemental. »
« II. – Les dépenses supplémentaires pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
La montée de la précarité chez les jeunes appelle à des réponses fortes. Cependant, l’attribution du Revenu de Solidarité Active (RSA) aux jeunes de 18 à 25 ans doit être aménagée, afin de permettre à ceux-ci de préparer un projet professionnel et d’entrer au plus vite dans la vie active.
Bien plus qu’un chèque, les jeunes en situation de précarité ont d’abord besoin de reprendre confiance en eux, d’avoir des perspectives d’avenir, de se sentir utiles pour la société. En effet, notre pays dénombre près de 100.000 jeunes qui quittent chaque année le système scolaire sans diplôme, abandonnés à eux-mêmes. Plus largement, nombreux sont aussi les jeunes diplômés, ou même parfois surdiplômés et qui peinent à trouver un premier emploi, soit parce que la filière choisie n’offre que peu de possibilités, soit parce que le métier choisi n’existe pas dans leur zone de résidence et qu’ils ne sont pas mobiles, soit parce qu’ils n’ont pas ou très peu de réseau et ont besoin d’être accompagnés.
Ainsi, le présent amendement vise à mettre en place un « RSA coup de pouce jeunes », un dispositif dont l’ambition serait d’être un véritable tremplin pour les bénéficiaires, afin de définir son projet professionnel ou de faciliter son intégration sur le marché du travail.
Ainsi, en contrepartie du RSA, ces jeunes devront, pour une durée globale de trente-cinq heures hebdomadaires, dans le cadre d’un contrat d’engagements réciproques d’une durée de trois mois renouvelable, rechercher effectivement un emploi, réaliser un stage ou un apprentissage professionnel en entreprise, faire du bénévolat auprès de collectivités locales ou d’associations, effectuer un service civique ou bénéficier d’un dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle. Ils pourront également poursuivre leur scolarité dans un établissement public ou privé.
Loin d’être une « contrainte » ou une « punition », la philosophie de ce dispositif serait d’aider les jeunes à « remettre le pied à l’étrier » et à être autonomes, plutôt que d’être enfermés dans un statut d’allocataire. Parce que la jeunesse est un trésor, celle-ci doit pouvoir se consacrer à une cause qui lui tient à cœur, garder un ancrage dans la vie active, un lien social, des horaires réguliers, et retrouver au plus vite une activité.
Le présent amendement propose donc une forme de « donnant donnant », où la société dans son ensemble en ressortirait grandie. Ainsi, dans le contexte de la crise du Covid-19, ces engagements demandés au bénéficiaire pourraient notamment être axés sur l’entraide intergénérationnelle ou l’aide envers les plus démunis, en lien avec les associations locales qui manquent bien souvent de bras.
Ce serait également un moyen de faire découvrir à notre jeunesse les métiers du grand âge, de la dépendance, les métiers des professionnels de santé, de faire naître des vocations et d’ouvrir des horizons professionnels.
Enfin, ce dispositif serait géré par les Conseil départementaux, à qui des moyens supplémentaires seraient versés par l’État.
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