Garantie d'emploi par l'État — Texte n° 4017
Amendement N° 1 (Non soutenu)
Publié le 27 avril 2021 par : Mme Lorho.
Proposition de loi N° 4017 établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort
Article 4
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec la suppression des autres articles de la présente proposition de loi.
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