Garantie d'emploi par l'État — Texte n° 4017
Amendement N° 10 (Non soutenu)
Publié le 27 avril 2021 par : Mme Lorho.
Proposition de loi N° 4017 établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort
Article 3
Supprimer les alinéas 1 à 7.
Exposé sommaire :
Mise à part la nature paritaire du Conseil, le mode d'élection des représentants présents au Conseil national de la garantie d'emploi de droit opposable est particulièrement approximatif ; qui seront les membres des collectivités territoriales, les députés, les membres du CESE et les institutions de recherche choisis ? Dans quelles proportions ?
Les modalités relatives au fonctionnement et à la composition du Conseil restant particulièrement obscures, le I. est supprimé.
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