Garantie d'emploi par l'État — Texte n° 4017
Amendement N° 12 (Non soutenu)
Publié le 27 avril 2021 par : Mme Lorho.
Proposition de loi N° 4017 établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort
Article 3
Supprimer les alinéas 8 à 15.
Exposé sommaire :
Le mode d'élection des représentants présents au comité des partenaires installé dans chaque agence de Pôle emploi est particulièrement approximatif ; comment seront choisies les associations de personnes ? Les personnes utilisant la garantie d'emploi ?
Les modalités relatives au fonctionnement et à la composition du comité restant particulièrement obscures, le II. est supprimé.
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