Garantie d'emploi par l'État — Texte n° 4017
Amendement N° 14 (Non soutenu)
Publié le 27 avril 2021 par : Mme Lorho.
Proposition de loi N° 4017 établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort
Article 3
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et citoyennes tiré·es »
le mot :
« tirés »
Exposé sommaire :
Jusqu'à présent, la règle grammaticale en vigueur en France est encore celle de la primauté du masculin sur le féminin.
Par ailleurs, l'usage de l'écriture inclusive dans des textes législatifs n'est pas appropriée en ce qu'elle répond à une formulation idéologique et non conforme à notre grammaire.
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