Garantie d'emploi par l'État — Texte n° 4017
Amendement N° 16 (Non soutenu)
Publié le 27 avril 2021 par : Mme Lorho.
Proposition de loi N° 4017 établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort
Avant l'article 3
Supprimer la division et l'intitulé du titre III.
Exposé sommaire :
La création d'une nouvelle structure pour permettre un meilleure intégration du dispositif créé n'est, en l'état, pas nécessaire. Le Conseil et le comité créés par le Titre III ne répondent à aucune réalité : il n'est fait aucune référence à leurs modalités de fonctionnement ni à la manière dont seront élus les membres qui composent ces organes.
Ces deux organismes, qui risquent de créer de nouveaux dispositifs pesants et inutiles en termes administratifs, doivent être supprimés.
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