Garantie d'emploi par l'État — Texte n° 4017
Amendement N° 2 (Non soutenu)
Publié le 27 avril 2021 par : Mme Lorho.
Proposition de loi N° 4017 établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort
Article 1er
À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et demandeuses »
Exposé sommaire :
La formulation actuelle de la loi, qui emploie le terme unique de "demandeurs", répond à une règle grammaticale encore admise en France. Le terme de "demandeurs" regroupant l'ensemble des demandeurs féminins et masculins concernés, cet ajout est superflu. Il est ici supprimé.
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