Garantie d'emploi par l'État — Texte n° 4017
Amendement N° 26 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS5 )
Publié le 3 mai 2021 par : Mme Obono.
Proposition de loi N° 4017 établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort
Article 2 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 5134‑130. – Toute personne durablement privée d’emploi peut, dès lors qu’elle en fait la demande, obtenir un emploi au titre de la garantie d’emploi de droit opposable. Elle conclut avec l’association d’emploi mentionnée au III de l’article 3 de la loi n° du établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort un contrat de travail, dénommé « contrat de droit opposable », qui définit notamment sa ou ses missions. Ce contrat est un contrat à durée déterminée d’au moins douze mois, renouvelable deux fois. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, qui clarifie la rédaction de l’alinéa 4, poursuit deux objectifs :
- d’une part, indiquer expressément que toute personne durablement privée d’emploi sera éligible au dispositif de la garantie d’emploi, dispositif qui devra lui permettre d’obtenir un emploi répondant à un besoin local identifié par une structure nouvelle, l’association d’emploi chargée de piloter le dispositif à l’échelon territorial (créée par l’article 3 de la proposition de loi) ;
- d’autre part, prévoir que la personne éligible au dispositif conclura un contrat de travail avec l’association d’emploi en question, contrat qui définira notamment la ou les missions qui lui seront confiées.
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