Garantie d'emploi par l'État — Texte n° 4017
Amendement N° 29 (Rejeté)
Publié le 3 mai 2021 par : Mme Obono.
Proposition de loi N° 4017 établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort
Article 2 (consulter les débats)
Au début de l’alinéa 9, substituer à la référence :
« Art. L. 5134‑133 »
la référence :
« Art. L. 5134‑132 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement corrige une erreur de référence.
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