Garantie d'emploi par l'État — Texte n° 4017
Amendement N° 3 (Non soutenu)
Publié le 27 avril 2021 par : Mme Lorho.
Proposition de loi N° 4017 établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort
Article 1er
À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et toutes les salariées ».
Exposé sommaire :
La formulation actuelle de l'article, qui comprend par la mention "tous les salariés" l'ensemble des salariés hommes et femmes, est satisfaisante. L'ajout du terme "toutes les salariés" est en ce sens superflu. Il est ici supprimé.
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