Garantie d'emploi par l'État — Texte n° 4017
Amendement N° 31 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS9 )
Publié le 3 mai 2021 par : Mme Obono.
Proposition de loi N° 4017 établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort
Article 2 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« recevant la proposition est libre d’accepter ou non l’offre qui lui est faite »
les mots :
« est libre d’accepter ou non la proposition d’emploi qui lui est faite par l’association mentionnée au premier alinéa de l’article L. 5134‑130 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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