Garantie d'emploi par l'État — Texte n° 4017
Amendement N° 33 (Rejeté)
Publié le 3 mai 2021 par : Mme Obono.
Proposition de loi N° 4017 établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Il opère un contrôle ex post des activités, par audit régulier des comités des partenaires et peut effectuer un contrôle sur pièces et sur place pour s’assurer que les missions confiées aux personnes sont conformes aux dispositions de l’article L. 5134-130 du code du travail.
« Il rend un rapport annuel au Parlement sur le fonctionnement du dispositif.
« Les représentants et représentantes du Conseil national de la garantie d’emploi de droit opposable exercent leur activité à titre bénévole. »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise les missions du Conseil national de la garantie d’emploi qui a la responsabilité in fine de la bonne application du dispositif de la garantie d’emploi sur tout le territoire, et les modalités de contrôle du dispositif de garantie d’emploi.
Il définit les obligations de contrôle affectées au Conseil national et instaure la production d’un rapport annuel constitué d’informations variées relatives aux activités accomplies par les instances au cours de l’exercice, ainsi que la stratégie, les nouvelles orientations et les perspectives futures.
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