Garantie d'emploi par l'État — Texte n° 4017
Amendement N° 6 (Irrecevable)
Publié le 27 avril 2021 par : Mme Lorho.
Proposition de loi N° 4017 établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort
Article 2
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit »
Exposé sommaire :
La durée minimale actuelle d'un CDD est de 18 mois ; en dépit de la nature jugée ici précaire du CDD, la durée minimale de 18 mois assure à la personne employée une certaine stabilité et garantie d'emploi durable. Raccourcir cette période risque d'encourager les entreprises à embaucher à deux reprises pour douze mois la personne en CDD et à privilégier l'ouverture d'un nouveau contrat plutôt que d'embaucher l'employé en CDI.
Parce que cette disposition apparaît contre-productive et risque d'augmenter les situations de précarité des personnes employées en contrats courts, elle est supprimée.
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