Garantie d'emploi par l'État — Texte n° 4017
Amendement N° 7 (Non soutenu)
Publié le 27 avril 2021 par : Mme Lorho.
Proposition de loi N° 4017 établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort
Article 2
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« La demandeuse ou le »
le mot :
« Le »
Exposé sommaire :
Jusqu'à présent, la France applique encore des règles grammaticales où la généralisation du masculin désigne les hommes et les femmes. Cette adjonction est donc superflue. Elle est supprimée.
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