Garantie d'emploi par l'État — Texte n° 4017
Amendement N° 8 (Non soutenu)
Publié le 27 avril 2021 par : Mme Lorho.
Proposition de loi N° 4017 établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort
Article 2
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire :
L'obligation faite à l'État de pourvoir un emploi suivant des modalités aussi exigeantes que celles spécifiées dans la présente proposition de loi doit s'assortir d'une obligation, pour le demandeur d'emploi, d'accepter la proposition qui lui est faite.
La nature déséquilibrée du traitement entre demandeur d'emploi et pourvoyeur d'emploi semble par ailleurs déraisonnable.
C'est pourquoi cet amendement supprime une telle proposition irréaliste.
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