Garantie d'emploi par l'État — Texte n° 4017
Amendement N° 9 (Non soutenu)
Publié le 27 avril 2021 par : Mme Lorho.
Proposition de loi N° 4017 établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort
Article 3
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et représentantes »
Exposé sommaire :
Jusqu'à présent, la règle grammaticale en vigueur en France implique la primauté du masculin sur le féminin. Cette adjonction de la désignation féminine du mot représentant étant superflue, elle est supprimée.
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