Garantie d'emploi par l'État — Texte n° 4017
Amendement N° AS12 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2021 par : Mme Obono.
Proposition de loi N° 4017 établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort
Article 3
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Il rend un rapport annuel au Parlement sur le fonctionnement du dispositif. Il opère un contrôle ex-post des activités, par audit régulier des comités des partenaires et peut effectuer un contrôle sur pièces et sur place pour s’assurer que les missions confiées aux personnes sont conformes aux dispositions de l’article L. 5134‑130 du code du travail. »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise les missions du Conseil national de la garantie d’emploi qui a la responsabilité in fine de la bonne application du dispositif de la garantie d’emploi sur tout le territoire.
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