Garantie d'emploi par l'État — Texte n° 4017
Amendement N° AS2 (Rejeté)
(1 amendement identique : 23 )
Publié le 13 avril 2021 par : Mme Obono.
Proposition de loi N° 4017 établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort
Article 1er
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette garantie d’emploi a pour objet de satisfaire des besoins dans des secteurs de la bifurcation écologique, à effet social et écologique positif dont la liste est établie par décret en Conseil d’État. ».
Exposé sommaire :
Dans la lignée de la proposition de résolution déclarant la nécessité d’une bifurcation écologique et solidaire, cet amendement vise à préciser le caractère « vert » des emplois qui seront proposés aux demandeurs et demandeuses d’emploi. Face aux carences du secteur marchand et du secteur public, la garantie d’emploi a vocation à créer de nouveaux emplois répondant à des besoins aujourd’hui non pourvus.
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