Garantie d'emploi par l'État — Texte n° 4017
Amendement N° AS3 (Rejeté)
(1 amendement identique : 24 )
Publié le 13 avril 2021 par : Mme Obono.
Proposition de loi N° 4017 établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort
Article 1er
Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 5311‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La région, les départements, les communes et leurs groupements concourent à la mise en œuvre du dispositif de garantie d’emploi de droit opposable dans le cadre du service public de l’emploi. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement clarifie la répartition des compétences entre les différents échelons territoriaux dans l’implémentation de la garantie d’emploi. Il ne s’agit pas d’amoindrir le rôle de la région dans la mise en œuvre du service public de l’emploi mais bien de rappeler que la participation des départements et des communes est tout aussi essentielle.
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