Garantie d'emploi par l'État — Texte n° 4017
Amendement N° AS4 (Rejeté)
(1 amendement identique : 25 )
Publié le 13 avril 2021 par : Mme Obono.
Proposition de loi N° 4017 établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort
Article 1er
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 5134‑136 ».
Exposé sommaire :
Correction de référence.
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