Garantie d'emploi par l'État — Texte n° 4017
Amendement N° AS7 (Rejeté)
(1 amendement identique : 28 )
Publié le 13 avril 2021 par : Mme Obono.
Proposition de loi N° 4017 établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort
Article 2
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« SMIC »
les mots :
« salaire minimum de croissance ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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