Garantie d'emploi par l'État — Texte n° 4017

Amendement N° AS8 (Rejeté)

Publié le 13 avril 2021 par : Mme Obono.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au début de l’alinéa 9, substituer à la mention :

« Art. L. 5134‑133  »

la mention :

« Art. L. 5134‑132 ».

Exposé sommaire :

Cet amendement corrige une erreur de référence.

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