Proposition de loi N° 4018 relative à l’interdiction des « fermes-usines »
Amendement N° 1 (Sort indéfini)
Publié le 3 mai 2021 par : M. Labille.
Après le mot :
« additionnelle »,
insérer les mots :
« ne pouvant être affectée aux propriétaires d’une exploitation agricole ».
Exposé sommaire :
Le but de cet amendement est d'éviter la double peine pour les exploitants agricoles qui pourraient voir leur difficulté d'investissement être renforcés par la création d'une nouvelle taxe.
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