Instauration d'une taxe sur les profiteurs de crise — Texte n° 4020
Amendement N° 5 (Tombe)
Publié le 26 avril 2021 par : Mme Lorho.
Proposition de loi N° 4020 visant à l’instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
L'application d'un taux de 50 % pour cette contribution est foncièrement déraisonnable.Une telle contribution inciterait les entreprises concernées à abandonner leurs activités sur le territoire français et priverait les français d'un service qui, qu'on le veuille ou non, a été plébiscité par ceux-ci.
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