Instauration d'une taxe sur les profiteurs de crise — Texte n° 4020
Amendement N° 6 (Tombe)
Publié le 26 avril 2021 par : Mme Lorho.
Proposition de loi N° 4020 visant à l’instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire :
Si désormais, le profit dispose d'un encadrement similaire à l'évasion fiscale, la France ne risque pas de connaître une nouvelle période de croissance. Cet alinéa étant particulièrement disproportionné, il est supprimé.
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