Instauration d'une taxe sur les profiteurs de crise — Texte n° 4020
Amendement N° CF1 (Rejeté)
(1 amendement identique : 9 )
Publié le 13 avril 2021 par : Mme Panot.
Proposition de loi N° 4020 visant à l’instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise
Article 1er
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« supérieur à 150 »,
les mots :
« égal ou supérieur à 750 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Cet amendement corrige une coquille glissée dans le dispositif initial, s’agissant du seuil de chiffre d’affaires retenu pour l’assujettissement à la contribution.
Le seuil prévu est de 750 millions d’euros, ce qui correspond au seuil d’assujettissement à la déclaration pays par pays prévue à l’article 223 quinquies C du code général des impôts.
Le fait d’adosser la nouvelle contribution au champ de la déclaration pays par pays assure ainsi au dispositif proposé une application simple et une efficacité maximale, en particulier s’agissant du mécanisme de taxation unitaire prévu, outil puissant contre l’évasion fiscale.
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