Instauration d'une taxe sur les profiteurs de crise — Texte n° 4020
Amendement N° CF2 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2021 par : Mme Panot.
Proposition de loi N° 4020 visant à l’instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise
Article 1er
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« IV. – A. – Le fait générateur de la contribution prévue au I du présent article est constitué par la publication de la loi n° du visant à l’instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise. La contribution est exigible au lendemain de la publication de cette loi. Elle est déclarée (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Cet amendement précise expressément le fait générateur et l’exigibilité de la contribution proposée : le premier sera constitué par la publication de la loi, la seconde interviendra au lendemain de cette publication.
Ajoutons que le dispositif répond aux exigences constitutionnelles en matière d’application dans le temps des mesures fiscales ; il est renvoyé à cet égard à la décision n° 2013‑685 rendue par le Conseil constitutionnel sur la loi de finances pour 2014.
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