Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne — Texte n° 4021
Amendement N° CL18 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2021 par : M. Breton.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , les comportements ».
Exposé sommaire :
Comme l'a souligné la Miviludes lors de son audition, la notion de "comportement" est trop large et ne permet pas de caractériser cette nouvelle infraction dans le code pénal.
Il convient de supprimer ce terme.
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