Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne — Texte n° 4021
Amendement N° CL47 (Retiré)
Publié le 25 septembre 2021 par : Mme Avia.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale sont punis »
les mots :
« Le fait d’altérer la santé physique ou mentale d’une personne en usant de pressions ou contraintes de toute nature, en la soumettant à des pratiques, des comportements ou des propos répétés visant à modifier ou réprimer son orientation sexuelle ou son identité de genre, vraie ou supposée, ou en l’incitant à recourir à de telles pratiques est puni ».
Exposé sommaire :
La création d’un délit autonome visant à mieux réprimer les comportements et agissements assimilables à des « thérapies de conversion » est une grande avancée, tant dans sa portée symbolique que juridique.
Toutefois, l’articulation entre le délit autonome de l’article 1 et les multiples incriminations de l’article 2, peut générer une confusion dans la lisibilité du dispositif, et dans la compréhension de l’interdit créé par cette proposition de loi.
Cet amendement vient réécrire la caractérisation du délit autonome en essayant de répondre à plusieurs nécessités :
D’une part, il s’agit de clarifier le cœur du délit, compris comme étant l’altération de la santé physique ou mentale de personnes sous l’effet de ces pratiques répréhensibles, et faisant de l’interdiction des « thérapies de conversion » un acte de protection des personnes vulnérables.
D’autre part, il s’agit d’insister également sur les pressions, contraintes et incitations auxquelles sont sujettes les victimes des « thérapies de conversion », lesquelles se manifestent en particulier dans le cadre familial.
Enfin, il s’agit d’intégrer dans la qualification de ce délit autonome, les éléments que l’on pourrait trouver dans des délits voisins de harcèlement moral ou sexuel afin de clarifier le droit et éviter les doubles qualifications.
Une telle réécriture concentrant la répression des « thérapies de conversion » autour du délit autonome, elle aurait pour conséquence la suppression des alinéas 6 à 13 de l’article 2 de la proposition de loi.
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