Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne — Texte n° 4021
Amendement N° CL56 (Retiré)
Publié le 25 septembre 2021 par : Mme Avia.
Proposition de loi N° 4021 interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne
Avant l'article 3
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II :
« Répression des thérapies de conversion dans le système de santé ».
Exposé sommaire :
L’article 3 qualifie d’exercice illégal de la médecine la pratique de « thérapies de conversion » par des médecins. Or, il a été souligné lors des auditions une contradiction entre cette qualification pénale, et le statut des médecins de ceux qui proposent ces pratiques douteuses.
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