Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne — Texte n° 4021
Amendement N° CL91 (Adopté)
(1 amendement identique : CL50 )
Publié le 28 septembre 2021 par : Mme Vanceunebrock.
Supprimer les alinéas 6 à 13.
Exposé sommaire :
Dans un souci de clarté du dispositif, il ne semble pas nécessaire d'apporter des précisions supplémentaires aux infractions de harcèlement moral et sexuel. Les faits concernés seront couverts soit par la définition du délit autonome prévu à l'article 1er, soit par les délits spécifiques de harcèlement sexuel et moral, sans qu'il ne soit nécessaire de cumuler les définitions.
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