Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne — Texte n° 4021
Amendement N° CL50 (Adopté)
(1 amendement identique : CL91 )
Publié le 25 septembre 2021 par : Mme Avia.
Supprimer les alinéas 6 à 13.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l'amendement visant à consolider la répression des "thérapies de conversion" autour du nouveau délit autonome, et à ne pas multiplier les qualifications en assimilant également ces pratiques à du harcèlement sexuel ou moral.
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