Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne — Texte n° 4021

Amendement N° CL95 (Adopté)

(1 amendement identique : CL28 )

Publié le 28 septembre 2021 par : Mme Vanceunebrock.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 3 à 5.

Exposé sommaire :

Les exceptions prévues par les alinéas 3 à 5 ne sont pas nécessaires.

Les auditions menées en préparation de l'examen de la proposition de loi ont mis en évidence que le maintien de ces mentions pourrait même être utilisé par les auteurs de thérapies de conversion qui estiment agir pour le libre développement ou l'affirmation de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre d'un individu, y compris si cela porte préjudice à sa santé physique ou mentale.

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