Évolution statutaire de la collectivité de corse — Texte n° 4034
Amendement N° 11 (Irrecevable)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Pupponi.
Texte de loi N° 4034
Article 1er
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant des droits de préemption mentionnés à l’article L. 211‑1 du code de l’urbanisme peuvent, par délibération motivée de leur assemblée délibérante, choisir de les déléguer à la collectivité de Corse qui l’exerce selon les modalités prévues au chapitre 1er du titre Ier du livre II du même code. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet aux communes ou aux EPCI qui se sont dotés d'un Plan Local d'Urbanisme et qui peuvent donc exercer leur droit de préemption urbain, de déléguer ce droit à la collectivité de Corse.
Le code de l'urbanisme permet déjà cette délégation de compétences des communes ou EPCI vers un EPCI ou un établissement public. Il s'agit ici d'autoriser ce transfert de compétences vers la collectivité de Corse qui pourra l'exercer avec une vision plus globale des enjeux et avec davantage de moyens financiers que les communes ou EPCI qui souhaitent s'en dessaisir.
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