Évolution statutaire de la collectivité de corse — Texte n° 4034
Amendement N° 13 (Irrecevable)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Pupponi.
Texte de loi N° 4034
Article 1er
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant des droits de préemption mentionnés au titre I du livre II du code de l’urbanisme peuvent, par délibération motivée de leur assemblée délibérante, choisir de les déléguer à la collectivité de Corse qui les exerce selon les modalités prévues au même titre. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet aux communes ou aux EPCI qui le souhaitent de déléguer l'ensemble de leurs droits de préemption à la collectivité de Corse.
Cet amendement ne concerne pas seulement le DPU mais l'ensemble des droits de préemption de la commune (différence avec les précédents).
Il s'agit ici d'autoriser les communes volontaires à réaliser ce transfert de compétences vers la collectivité de Corse qui pourra l'exercer avec une vision plus globale des enjeux et avec davantage de moyens financiers que les communes ou EPCI qui souhaitent s'en dessaisir.
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