Évolution statutaire de la collectivité de corse — Texte n° 4034
Amendement N° 14 (Irrecevable)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Pupponi.
Texte de loi N° 4034
Article 1er
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale ne s’étant pas dotés des documents d’urbanisme mentionnés à l’article L. 211‑1 du code de l’urbanisme, les droits de préemption sont exercés par la collectivité de Corse dans les conditions prévues au chapitre 1er du titre Ier du livre II du même code. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet à la collectivité de Corse d'exercer de fait les droits de préemption des communes ou EPCI ne s'étant pas dotés des documents d'urbanisme nécessaires pour les exercer, ou ne pouvant pas les exercer.
Cet amendement ne concerne pas seulement le DPU mais l'ensemble des droits de préemption de la commune.
En Corse, le droit de préemption communal reste très limité en raison du faible nombre de PLU adoptés et des moyens financiers que nécessite la mise en œuvre de ce droit. Il est donc tout à fait légitime que la collectivité de Corse récupère cette compétence.
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