Évolution statutaire de la collectivité de corse — Texte n° 4034
Amendement N° 16 (Adopté)
Publié le 3 avril 2021 par : M. Acquaviva.
Texte de loi N° 4034
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« donnant »
les mots :
« dès lors que ces aliénations donnent ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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