Évolution statutaire de la collectivité de corse — Texte n° 4034
Sous-Amendement N° 49 à l'amendement N° 10 (Adopté)
Publié le 7 avril 2021 par : M. Acquaviva.
Texte de loi N° 4034
Après l'article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée de Corse peut, par délibération, instaurer des exonérations sur critères sociaux. »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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